Article 1. – Objet
L’Association POLE DU COMMERCE HAUT-BUGEY (PDCHB) organise une loterie commerciale avec obligation d’achat ouverte à tous les clients des commerces, des entreprises individuelles ou des personnes morales qui sont adhérents, à jour de cotisation, du PDCHB et qui ont acceptés de participer à la présente loterie.
La liste des commerces peut être consultée au Pôle du Commerce 1 place du 11 novembre 1943.
Article 2. – Bulletin de participation
Pour participer à cette loterie commerciale, il est remis à chaque participant et à chacun de ses achats, compris dans la période du jeu et effectués dans l’un des commerces adhérents au PDCHB, un bulletin de participation comprenant :
le logo du POLE DU COMMERCE HAUT-BUGEY,
le « prix » correspondant au montant des achats effectués chez l’adhérent du POLE DU COMMERCE HAUT-BUGEY,
la date de l’achat,
le tampon de l’adhérent chez lequel l’achat à été effectué – celui-ci pourra être apposé au verso vierge d’information.
Les tickets définitifs, originaux et non tronqués issus de caisses automatiques et certifiées sont admissibles en raison de la présence de tous les caractères obligatoires inscrits dessus et de leurscaractères inaliénables. Ainsi que des enveloppes à discrétion mentionnant :
Les nom et prénom du participant
Le code postal et la ville d’habitation du participant
Le numéro de téléphone du participant
Article 3. – Principe de la loterie
Les achats effectués chez les adhérents du PDCHB donnent droit à la participation à la loterie. Les achats devront être réalisés exclusivement chez les adhérents du PDCHB, durant les dates de la loterie mentionnées à l’article 4 du présent règlement. La preuve en sera faite par le bulletin de participation remis par l’adhérent au participant selon les critères mentionnés à l’article 2 du présent règlement. Les enveloppes tirées au sort, après vérification, seront validées comme gagnantes. La somme des gains, et donc des achats, remboursée par enveloppe est plafonnée à 200 euros. Les enveloppes contenants moins de 200 euros seront validée à hauteur des achats valables présents à l’intérieur de ladite enveloppe. Les participants peuvent donc, à tout moment, déposer leur enveloppe dans l’une des urnes, prévues à cet effet, installées chez chacun des adhérents du PDCHB participants.
Article 4. – Durée de la loterie
La durée de la loterie commerciale s’étend du 13 novembre au 31 décembre 2026.
Article 5.- Validité des bulletins et de l’enveloppe
La validité de l’enveloppe et du bulletin suppose :
– l’identification complète du participant : Nom, Prénom, code postal, ville d’habitation et numéro de téléphone lisible qui seront apposés sur l’enveloppe. Les seules enveloppes admises sont celles fournies par le PDCHB, pas de copie, pas de découpage, aucun signe particulier sur les enveloppes sous peine d’exclusion.
– sur chaque bulletin :
Le prix de manière non équivoque
La date de manière non équivoque
le tampon ou mention de l’adhérent de manière non équivoque
Tout bulletin ou enveloppe illisibles, raturés ou ne comprenant pas toutes ces mentions obligatoires sera considéré comme nul.
Pour autant que les enveloppes soient valables, chaque participant peut déposer dans l’urne autant d’enveloppe que souhaité.
Article 6.- Lots à gagner
Lots de 1 à 5 : 1 000 euros en bon d’achat du PDCHB.
Lots de 6 à 15 : 500 euros en bon d’achat du PDCHB.
Lots suivants (indéterminés) : Remboursement des achats présents dans l’enveloppe dans les conditions suivantes :
Remboursement d’un maximum de 200 euros par enveloppe
Remboursement sous la forme de chèques cadeaux utilisables chez les adhérents du PDCHB les acceptant avec une date de validité d’une année à date d’édition
Remboursement des seuls achats effectués chez les adhérents au PDCHB, tout achat extérieur sera soustrait du montant des achats contenus dans l’enveloppe sans être éliminatoire.
Total de la dotation : 10 000 euros pour les lots à partir du seizième lot.
Dotation totale : 20 000 euros.
Un participant, même nom et même prénom, ne pourra prétendre qu’à un seul lot. Si, durant le tirage au sort, deux enveloppes d’un même participant sont tirées, la plus avantageuse sera conservée.
Article 7.- Tirage
Le tirage des lots est public. Il sera réalisé par Maître Noémie GOYET ZA du Moulin – PI Sud Oyonnax, 21 Rue du Moulin, 01100 Bellignat.
Il sera procédé à un seul tirage au sort qui aura lieu le 7 janvier 2027 à 19 h 30 et déterminera les gagnants sans qu’il soit possible de les quantifier. Il se déroulera dans les locaux de l’Association POLEDU COMMERCE HAUT-BUGEY à OYONNAX – 1 place du 11 novembre 1943. Il sera tiré au sort autant d’enveloppes nécessaires pour couvrir la dotation de 20 000 euros.
Les gagnants ne pourront prétendre à un quelconque échange ou contrepartie en espèces.
Article 8. – Information des gagnants
Les gagnants seront avertis personnellement par lettre adressée à leur domicile et/ou par téléphone dans le délai d’une semaine. L’adresse postale et le numéro de téléphone utilisés pourl’information des gagnants seront ceux indiqués sur les enveloppes. Aucune donnée personnelle ne sera conservée.
Article 9.- Retrait des lots
Le retrait des lots par les gagnants aura lieu au plus tard le 31 janvier 2027 au Pôle du Commerce de la Plastics Vallée, 1 Place du 11 novembre 1943, à Oyonnax, aux horaires d’ouverture. A des fins devérification, la carte nationale d’identité sera à présenter et le numéro de téléphone sera à prouver pour éviter les homonymes ou les usurpations d’identité étant donné que les identités desgagnants sont publiques.
Article 10.- Publicité
L’Association pourra diffuser le nom, la commune de résidence et la photographie du gagnant à des fins publicitaires en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article conformément à la législation en vigueur.
Article 11.- Litiges
L’Association sera seule compétente pour régler tous litiges portant sur l’application du présent règlement. Si vous avez une réclamation, merci d’en informer le PDCHB par mailaccueil@hbpoleducommerce.com ou par téléphone aux heures d’ouverture : 04 74 77 02 13.Le PDCHB ne pourra être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable notamment un éventuel retard de la distribution du courrier, ni de cas de force majeur susceptible d’empêcher le gagnant de procéder au retrait de son lot avant la date indiquée à l’article 9 du présent règlement.
Article 12.- Obligation d’affichage du présent règlement
Chaque commerce participant à la présente loterie a l’obligation, pendant toute la durée de l’opération, d’afficher le présent règlement dans ses locaux à la vue directe du public. Le non-respect de cette obligation entraînera sa responsabilité personnelle. A défaut, le présent règlement doit être présenté à toute personne en faisant la demande.
Article 13.- Adhésion
Le fait de participer à la loterie en qualité d’adhérent au PDCHB ou de consommateur entraîne adhésion au présent règlement.
Article 14.- Communication du règlement
Le règlement de la présente loterie est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.La demande est à adresser au POLE DU COMMERCE HAUT-BUGEY – 1 place du 11 novembre 1943 à OYONNAX (01100).
Le présent règlement est mis à disposition de tous sur le site internet de l’étude de Maître Noémie GOYET : https://huissier-goyet.fr/
Article 15.- Mentions obligatoires sur les documents présentant l’opération
Les documents présentant l’opération comportent l’inventaire lisible des lots mis en jeu, leur nombre et leur valeur commerciale. Chaque document reproduit la mention suivante :« Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande au » POLE DU COMMERCE HAUT-BUGEY – 1 Place du 11 novembre 1943 à « OYONNAX (01100). »« Ce règlement est déposé chez Maître Noémie GOYET ZA du Moulin – PI Sud Oyonnax, 21 Rue du Moulin, 01100 Bellignat »
Article 16.- Exclusion
Sont exclus de la présente loterie avec interdiction de jeu, les commerçants participants à l’opération, les dirigeants et responsables des personnes morales commerçantes ainsi que leurs conjoints.
