Votre huissier à Oyonnax pour régler vos contentieux

• Il s’agit de porter un acte de procédure à la connaissance de la personne à laquelle il est destiné.
• La signification peut être faite sur support papier ou de manière électronique.
• L’huissier se rend au domicile connu ou au siège social de la société afin de rencontrer le destinataire de l’acte.

• On parle aussi d’exécution « forcée » lorsque le débiteur ne fait pas spontanément ce qui est stipulé dans la décision.
• L’huissier peut effectuer différentes saisies pour obtenir le paiement d’une somme d’argent ou la satisfaction d’une obligation de faire.

Il concerne autant les créances civiles que commerciales et sera envisageable dès lors que vous nous aurez remis les pièces et le titre exécutoire.

Il s’agit pour l’huissier de procéder à des constatations de fait purement matérielles, sans possibilité d’émettre un avis de fait ou de droit (ex. : le juge nous désigne pour suivre une assemblée générale de syndic de copropriété).

L’huissier peut vous représenter :

• devant le tribunal de commerce sous certaines conditions (article 853  du code de procédure civile);
• devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 884 du Code de procédure civile);
•  devant le juge de l’exécution qui connaît de la saisie des rémunérations (article L.3252-11 du Code du travail).

Il peut être choisi parmi une liste fixée par le Procureur de la République (article R334-32 du Code de la consommation).

L’huissier est chargé d’assurer le service des audiences c’est-à-dire d’assister aux audiences solennelles, aux audiences publiques (uniquement en matière pénale), de faire l’appel des causes et de maintenir l’ordre sous l’autorité du président du tribunal.