Constat de données supprimées sur un poste de travail

Une fois ces balises posées, l’huissier/commissaire de justice sera en mesure de dresser un procès-verbal de constat attestant de l’état du poste (capacité de stockage), de la suppression des documents de travail (présence ou non de dossiers/fichiers) et de leur date de suppression.

Les experts judiciaires ou les informaticiens extérieurs tenteront, eux, de récupérer vos données (plus vous aurez manipulé l’ordinateur, plus il vous faudra un expert en possession d’outils adaptés pour être capable de recherches poussées).

Dans le cadre de nos réalisations, nous avons pu récupérer des courriels sur plusieurs années (fichiers
.pst), des devis, des fichiers « clients », des offres de prix, des prix de revient, des plannings, etc.

Pour obtenir ces résultats, L’huissier/commissaire de justice se rend sur place, au siège de l’entreprise. Dans certaines hypothèses, il faut que le disque dur soit retiré du poste de travail aux fins d’investigations plus poussées par les experts/informaticiens.

L’huissier/commissaire de justice tente d’abord de se connecter au poste désigné. Lorsqu’il y parvient (avec ou sans l’aide des experts/informaticiens), il peut faire état de l’absence de fichiers / dossiers aux endroits supposés contenir de telles informations.

Également, si la boite de courriels est vide de son contenu, l’huissier/commissaire de justice le mentionne.

A cet instant, l’expert/l’informaticien peut procéder, par exemple, à une recherche poussée de fichiers à l’aide d’un logiciel de restauration de données et tenter de retrouver les fichiers supprimés de façon « permanente » et identifiés par le système d’exploitation comme étant de l’espace libre.

Une fois les opérations de constatation et de recherche terminées, vous pourrez reprendre possession du poste de travail et le réaffecter, le cas échéant, à un autre collaborateur.

Vous pouvez retenir diverses raisons quant à la nécessité de faire dresser ce type de constat par l’huissier/commissaire de justice. Il peut s’agir notamment :

• De dissuader d’éventuels salariés encore en poste de faire de même ;
• D’obtenir la preuve des actions malveillantes de l’ex-salarié en vue d’entamer une action en justice et des poursuites pour concurrence déloyale, par exemple, si votre ex-collaborateur a été embauché récemment par votre principal concurrent. 

N’oubliez pas que le procès-verbal de constat est l’acte qui a la plus haute valeur juridique en droit français et qui représente donc le mode de preuve le plus sûr devant les tribunaux.

Pour éviter de se retrouver dans une telle situation, nous vous recommandons toutefois :

• De travailler en réseau et de partager certains fichiers (qui se sauvegarderont ainsi plus facilement) ;
• D’avoir un système de sauvegarde (externalisé ou non) ;
• De renforcer la culture sur la sécurité des données au sein de votre entreprise ;
• De proposer la signature d’une charte informatique à tout nouvel employé.

A bon entendeur.

Noémie Goyet